Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 1er avril 2023

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Stéphanie AVISSE, conseillère en comportement et éducation canine, que l’on appellera "HARMONIA CANINA" et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le "Client".

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente que l'on appellera CGV. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par HARMONIA CANINA. HARMONIA CANINA se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.harmonia-canina.fr

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

HARMONIA CANINA est une entreprise régie par le statut d'entreprise individuelle soumise à la TVA et qui effectue les services suivants : bilans comportementaux canins au domicile du Client ou en visio-conférence en fonction du problème de comportement rencontré, séance de suivi individuelle au domicile du Client et/ou en extérieur (en fonction des problématiques), conseils et prévention, promenades sociales en individuel ou en collectif, accueil d'un chiot, cani-investigation©, massage canin et acupression bien-être.

Bilans comportementaux canins

HARMONIA CANINA se déplace au domicile du Client pour effectuer un entretien comportemental, d’une durée d'environ 2h, et déceler ainsi les raisons du/des comportement(s) dit gênant(s) et proposer un programme de rééducation comportementale. En fonction de la problématique rencontré notamment en cas de réactivité à l'humain, le bilan comportemental pourra être effectué en visio-conférence afin de préserver l'état émotionnel du chien.

Le tarif du bilan comportemental comprend un entretien téléphonique, un entretien à domicile, un entretien de suivi en présentiel ou téléphonique dans les 10 jours suivant le bilan et un compte rendu écrit envoyé par mail dans les 48h suivant le bilan.

Séance de suivi individuelle à domicile et/ou en extérieur

Un bilan comportemental sera obligatoirement effectué en amont de toute séance de suivi individuelle.

HARMONIA CANINA se déplace au domicile du Client ou dans tout autre lieu précisé par HARMONIA CANINA selon la problématique pour effectuer une séance de suivi individuelle, d’une durée variant de 45 min à 1h (en fonction de l'âge et de l'état émotionnel du chien), avec le Client et son chien.

HARMONIA CANINA n’impose aucun délai pour l’accomplissement des séances de suivi individuelle. Le Client est libre de fixer les séances selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec HARMONIA CANINA.

Promenades sociales en individuel ou en collectif

Les promenades sociales se feront en présence du Client, pour un nombre maximum de 4 chiens et pour une durée maximale de 1h30 (la durée dépendra des profils des chiens constituants le groupe de balade). Seuls les chiens déjà connus d'HARMONIA CANINA seront autorisés à participer aux balades sociales et chaque chien sera présenté individuellement en amont avec chaque autre chien participant. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens non à jour des vaccins.

Le Client s'engage à respecter toutes consignes données par HARMONIA CANINA pour le bon déroulement des balades sociales.

Accueil d'un chiot

HARMONIA CANINA interviendra à domicile afin de conseiller le Client à sa demande sur l’adoption d’un chiot. Cette prestation reste une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par HARMONIA CANINA, le Client reste le seul décideur, HARMONIA CANINA ne saurait être tenue pour responsable des choix effectués par le Client.

Séance de cani-investigation©

Les séances de cani-investigation© se dérouleront en présence du Client, dans un endroit déterminé par HARMONIA CANINA au minimum 48h avant la séance. En fonction des aléas climatiques, HARMONIA CARNINA se réserve le droit de modifier le lieu de la séance ou d'annuler la séance au dernier moment. Dans ce cas extrême, le Client sera intégralement remboursé sous 48h.

Le nombre maximum de chiens participants à une séance sera maximum de 4. Aucune chienne en chaleur ne sera acceptée.

Le chien du Client doit être capable de rester calme dans la voiture afin de se reposer entre chaque passage de recherche.

Si le Client vient accompagné de mineurs, il en va de sa responsabilité que ces dits mineurs soient capables de rester dans un état calme quand le chien du Client ou celui d'un autre Client est en séance de recherche. Dans le cas contraire, HARMONIA CANINA se réserve d'exclure le Client et ses accompagnants de la séance, la séance restant due dans son intégralité par le dit Client.

HARMONIA CANINA n'acceptera aucune incivilité, remarque déplacée, critique de la part du Client vis à vis d'un autre client et/ou son chien. Si tel était le cas, HARMONIA CANINA se réserve le droit d'exclure le Client de la séance, la séance restant due dans son intégralité par le dit Client.

Séance de massage canin et d'acupression bien-être

Chaque séance de massage canin et/ou d'acupression bien-être se déroulera au domicile du Client.

Le but de la séance de massage canin et/ou d’acupression est d'aider le chien du Client à se maintenir en bonne santé et de lui apporter un réel BIEN-ÊTRE. IL N'EST EN AUCUN CAS UN SUBSTITUT AUX SOINS VETERINAIRES.

HARMONIA CANINA s'engage à ne pas masser le chien du Client en cas de contre-indications, à savoir :

en cas de fièvre (température > à 39,5°), de diarrhée, de colite, de crise d'arthrose aiguë, de problèmes de peau : eczéma …
en pleine période de digestion : attendre au moins 2 heures après la prise d'un repas pour masser
en cas de plaies ouvertes, de traumatismes récents : déchirure musculaire, entorse…
en cas de maladie nerveuse grave : maladie de Carré
en cas de présence de tumeurs malignes
en cas de chienne gestante

Le Client s'engage à :

avoir pris connaissance des contre-indications citées ci-dessus et informer le masseur de l'état de santé général de son chien
avoir détendu le chien lors d’une petite balade calme n’excédant pas 30 mins (à adapter en fonction de l’âge du chien) dans les 2 heures précédant la séance
faire en sorte que son chien soit dans les meilleures conditions de massage possibles : endroit calme, sans bruit, ni odeurs de cuisine, ni présence de jouets et de congénères, ni d’enfants ayant besoin d’attention ou faisant du bruit
en cas de présence durant la séance, ne pas intervenir ni verbalement, ni physiquement auprès de votre chien afin de ne pas le perturber, ceci même si le chien vient vers son humain (dans ce cas, ne pas le regarder et tourner la tête sur le côté afin de l’apaiser)
ne pas tenter de reproduire les gestes observés durant la séance au risque de blesser son chien.

Article 3 : Obligations d'HARMONIA CANINA

Les obligations d'HARMONIA CANINA sont des obligations de moyens. HARMONIA CANINA mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client, si celui ci n'a pas aucun retard de paiement.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du Client à mettre en application les préconisations apportées par HARMONIA CANINA, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions émotionnelles peuvent être imprévisibles.

Article 4 : Règles de déontologie

HARMONIA CANINA s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes dans le respect de l’intégrité physique, psychique et émotionnelle du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à HARMONIA CANINA avant toute première séance :

· Vaccination : le Client devra présenter à HARMONIA CANINA son carnet de vaccinations à jour.

· Identification du chien : le Client devra présenter à HARMONIA CANINA la carte de tatouage ou de la puce électronique ainsi que la carte ICAD du chien.

Le Client s’engage à mettre à disposition d'HARMONIA CANINA tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par HARMONIA CANINA à savoir harnais en Y ou H et longe minimum de 5 mètres.

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, HARMONIA CANINA se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli et dû.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, HARMONIA CANINA ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances, le Client doit tenir son chien en harnais et longe, sauf indication contraire d'HARMONIA CANINA.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Article 6 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie

HARMONIA CANINA est assurée pour les chiens de catégorie. Cependant HARMONIA CANINA se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risques. Selon la demande de prestation, HARMONIA CANINA peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :

· Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour

· L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie

· L’attestation d’assurance

· L’évaluation comportementale du chien

· Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Pour les chiens de catégorie 1 et 2, la muselière est obligatoire.

Article 7 : Engagement, annulation, retard

Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.

Annulation : Les entretiens ou séances de suivi peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client, à l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille, maladie du chien ou du client (le jour même du rendez-vous).

Si HARMONIA CANINA doit exceptionnellement annuler des rendez-vous, elle s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard ou absence : HARMONIA CANINA effectuant ses services aux domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retard éventuel dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée d'HARMONIA CANINA. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

En cas d'absence du Client à son domicile ou sur le lieu donné par HARMONIA CANINA pour la séance de suivi, cette séance sera alors comme due.

Article 8 : Tarifs

HARMONIA CANINA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.

Article 9 : Modalités de paiement

HARMONIA CANINA accepte le paiement par virement ou espèces.

Pour le bilan comportemental, le Client doit verser la totalité du montant à la fin de la séance.

Pour les séances de suivi individuelle, de cani-investigation©, de massage et d'acupression, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 10 : Responsabilité Civile Professionnelle

HARMONIA CANINA a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation.

Article 11 : Confidentialité

HARMONIA CANINA s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet d'HARMONIA CANINA, dont l’adresse web est la suivante : www.harmonia-canina.fr, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive d'HARMONIA CANINA,. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel d'HARMONIA CANINA.

Article 13 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Si cela n’est pas possible un médiateur désigné par HARMONIA CANINA interviendra pour régler le litige.